Fenetres du Littoral

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.     CHAMPS D'APPLICATION

       L'acceptation des offres de FDL par l'acheteur entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.

2.     OBJET

      Le présent contrat a pour objet la prise des mesures de fabrication par le métreur, la vérification de la méthode de mise en œuvre retenue, la protection du chantier lors de la pose, la fourniture seule ou la fourniture et pose de nos produits, comme stipulé sur la commande.

3.     LIMITE D'INTERVENTION

      Notre intervention ne comprend pas : les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de la pose de nos produits.

          o    les raccords de peinture ou de revêtement extérieur.

4.     ENGAGEMENT DU CLIENT

      Toute commande fait l'objet d'une vérification par un spécialiste de notre société. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation pour la copropriété), le client s'engage à en informer la société FDL lors de la signature du contrat.

5.     RESERVE DE PROPRIETE

      Les produits demeurent la propriété de la société FDL  jusqu’au complet paiement des biens. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison.

6.     GARANTIE

Toute réclamation devra faire l'objet d'une lettre explicite à FDL qui déléguera un technicien sur place. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence ou de transformation du fait de l'acheteur. Notre garantie se limite à la réparation de nos produits, sans que l’acheteur puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d'un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication.

o    10 ans pour les menuiseries PVC

o    2 ans pour les volets roulants et volets battants

7.     DEVIS

Nos devis sont gratuits, sauf information préalable contraire de notre part. Les prix et conditions mentionnés dans nos devis sont garantis pendant un mois à compter de la date d'établissement du devis et ce délai passé, nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter une commande aux prix et conditions portés dans le devis (après accord de la direction).

8.     MODIFICATIONS

Toutes modifications ultérieures à la signature du présent bon de commande à l'initiative du client pourrait avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non respect des conditions de la commande.

Toutefois, nous nous réservons le droit d'apporter, à défaut d'opposition expresse du client avant la mise en œuvre, toutes adaptations ou modifications techniques accessoires qui s'avèreraient nécessaires ou même souhaitables pour le bon fonctionnement de nos fermetures.

9.     DELAI

Nos marchandises étant fabriqués sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donc donnés qu’a titre indicatif sauf affirmation contraire explicitement exprimée au verso. Notre délai commence à courir à partir du moment ou le dossier est complet :

Acompte versé, métreur passé vérifier les cotes, financement accepté par l'établissement financier, etc.

Toutefois, nous pourrons différer la pose en cas de non exécution pas des entreprises extérieures de travaux préalables étant demandés par le client lui-même. Si de sa propre initiative, le client demande le report de date du début des travaux ou de la livraison, la société FDL pourra exiger qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s'il y a lieu, du montant du coût de la pose.

10.   LIVRAISONS

FDL met tout en œuvre pour que la pose et la livraison aient lieux aux dates indiquées sur le contrat, néanmoins, le délai indiqué sur le contrat n'a qu’un caractère indicatif. FDL est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison.

o    Dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu ;

o    Dans le cas où l'accès de l'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait de l'Acheteur ;

o    Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'Acheteur ;

o    En cas de force majeure ou intempéries.

o    INDEPENDANCE DE L'INSTALLATEUR

Les délais de pose et d'installation de même que les défauts de pose, d'installation ou de mise en service, de même enfin que les dommages causés aux marchandises, aux autres meubles ou immeubles ou aux personnes sont la seule responsabilité du professionnel, FDL déclinant la sienne, ce que reconnaît le client, étant rappelé que même quand le nom du prestataire à été communiqué par le vendeur, cette indication correspond essentiellement à un service rendu au client sur sa demande. FDL sera exclusivement responsable des dommages résultant de son propre fait : défaut de conformité ou de qualité des marchandises, erreurs dans les devis établis par lui-même sous réserve que l'inexactitude ne soit pas imputable au client. Il ne sera donc pas admis, pour ces motifs, d'opposition au paiement auprès du prêteur de la partie du prix payable à crédit, en tout ou partie, à l'exception, le cas échéant, du pourcentage du financement représentant le prix de la pose.

11.   PAIEMENT DU PRIX

Les conditions sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par l'Acheteur en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudice subi. En cas de recouvrement par la voie de justice, FDL pourra demander des indemnités destinées à couvrir ses frais.

12.   VENTE AU COMPTANT

Les ventes sont effectuées au comptant et sans escompte, sauf stipulations particulières.

13.   SOMMES VERSEES D'AVANCE

Nos produits sont fabriqués sur mesure. Les sommes versées d'avance ne sont pas reproductives d'intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions de la loi du 5 décembre 1951. Il est clairement précisé que les sommes versées d'avance doivent être considérées comme des acomptes et non des arrhes.

14.   ACOMPTES

Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par la société FDL que si elle a fait l'objet d'un paiement d'acompte d'au moins 30% du montant de la commande. Tout retard dans le règlement de l'acompte reporterait d'autant la commande à nos fournisseurs, retard dont le client ne saurait de prévaloir. Avant qu’aux termes de ces lois, la commande ne devienne ferme et définitive, la société FDL se réserve la possibilité d'annuler le contrat, au cas où le contrôle du metteur mettrait en évidence une impossibilité technique de réaliser la commande, ou bien une augmentation substantielle des coûts de celle-ci.

15.   RECLAMATIONS, RESERVES DE LIVRAISONS

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves, concernant les détériorations et les dégradations, qu’il entend faire au sujet des produits reçu. Toute autre réclamation doit être effectuée par lettre recommandée 48 heures après la livraison. Il ne pourra retenir que la valeur du seul objet litigieux à l'exclusion des autres appareils livrés. Pour les articles à commander au fournisseur ou de fabrication spéciale, nous déclinons toute responsabilité sur le réassortiment et la fabrication des modèles si les fournisseurs ne peuvent garantir les mêmes teintes. Les marchandises commandées sont payables en totalité à la mise à disposition et pourront être conservées en garde-meuble moyennant des frais à facturer et le risque à la charge du client, sauf stipulations contraires. La date de mise à disposition correspond à la date de livraison prévue au contrat. En cas d'absence du client le jour convenu de la livraison, les frais de la deuxième intervention seront à sa charge et payables le jour de réception du matériel. Toute commande pour laquelle l’acheteur aura indiqué les dimensions des pièces, remis les documents nécessaires à l'étude, engage sa responsabilité, il sera tenu de prendre livraison des marchandises commandées. Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être intégrées à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de l'exiguïté des panneaux muraux ou des moyens d'accès, sauf dans l'hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.

16.   RESILIATION – RETRACTATION

Législation sur le démarchage à domicile et/ou législation sur le crédit à la consommation.

Article L.121-23 à L. 121-26 du Code de la Consommation.

ART. L. 121-23

Les opérations visées à l'article L.121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes

o    Noms du fournisseur et du démarcheur ;

o    Adresse du fournisseur

o    Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

o    Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

o    conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service ;

o    Prix global à payer et modalité de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation suis la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ;

o    Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26.

ART. L. 121-24

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues : l'article L. 121-25. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires di contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

ART. L. 121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l'engagement d’achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

ART. L. 21-26

Avant l'expiration du délai de réflexion à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précèdent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.